J.O. Numéro 103 du 3 Mai 2001
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Texte paru au JORF/LD page 07002
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Décision no 2001-136 du 13 mars 2001 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
NOR : CSAX0101136S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 décembre 1999, 18, 19, 20 janvier 2000, 1er, 2, 7, 24 février 2000 et 11 mai 2000 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, de ses programmes.
L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X EDEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES (66)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 103 du 03/05/2001 page 7002 à 7004
Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées :
(1) PAR de 130 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 265o, 65 W dans la direction d'azimuth 10o.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 63 de Villefranche-de-Conflent.
(2) PAR de 245 W dans la direction d'azimut 215o.
(3) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 160o, 16 W dans la direction d'azimut 290o.
(4) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 280o, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 190o.
(5) PAR de 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 350o, 82 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95o et 155o, 40 W dans la direction d'azimut 40o, 40 W dans la direction d'azimut 220o.
(6) PAR de 260 W dans la direction d'azimut 270o, 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 240o.
(7) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 45o.
(8) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 300o.
(9) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 35o.
(10) PAR image de 310 W dans la direction d'azimut 180o, 145 W dans la direction d'azimut 55o.
PAR son de 7,8 W dans la direction d'azimut 180o, 3,6 W dans la direction d'azimut 55o.
Sous réserve de stabilisation du canal 42 de Pradelles-Cabardes à + 32/12.
(11) PAR de 150 W dans la direction d'azimut 320o.
Sous réserve de stabilisation du canal 60 de Cassagnes 2 et de Corbère à - 32/12.
Le canal 60 de Tuchan et de Corbère sera à stabiliser respectivement à « 0 » et - 32/12 en précision si des gênes sont observées à la réception du canal 60 dans la zone de Corbère après la mise en service.
(12) PAR de 1,8 W dans la direction d'azimut 180o, 0,9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 290o, 0,9 W dans la direction d'azimut 40o.
(13) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 180o.
(14) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 135o.
(15) PAR de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40o et 150o, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 350o.
Sous réserve de modification de l'alimentation du programme de TF1 à Vernet-les-Bains 1 à la mise en service du canal 46 à Villefranche-de-Conflent.
Sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 47 de Prades.
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES (06)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 103 du 03/05/2001 page 7002 à 7004
(1) PAR de 50 W dans la direction d'azimut 10o.
(2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 260o.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
- date de mise en service ;
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
Diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du Conseil.
2o Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire au CSA les résultats de cette vérification.